Mentions légales

1. Informations sur l’éditeur et l’hébergeur du site

Le présent site est édité et administré par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), immatriculée sous le numéro SIRET n° 102 061 023 0020, dont le siège social est situé Place Beauvau, Paris 8e.

Directeur de publication : le Président du CNSR.

Le présent site est hébergé et géré par la société Maecia, immatriculée sous le numéro SIRET n° 50011999500032, dont le siège social est situé 82 rue Beaubourg, 75003 Paris exerçant son activité sous le numéro intracommunautaire FR 81 500119995.

2. Conditions générales d’utilisation du site et description des services fournis

Le site CNSR a pour objet de fournir notamment des avis, des présentations de rapports de commissions, des rapports d’experts et des recommandations liées à la prévention et à la sécurité routière.

Le contenu du site CNSR, et plus particulièrement les recommandations constituent un complément informationnel par rapport au droit positif en matière de sécurité routière. Ces recommandations n’ont donc pas de valeur juridique et il convient de se référer aux textes de lois (codes de la route, décrets applicables, règlements etc.) pour apprécier les règles à respecter.

A ce titre, l’éditeur ne pourra donc pas être tenu responsable des omissions ou des carences du site CNSR en matière de droit applicable à la sécurité routière.

Toutes les informations indiquées sur le site CNSR sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site CNSR sont donc invités à les consulter régulièrement.

Par ailleurs, les renseignements figurants sur le site CNSR ne sont pas exhaustifs.

3. Liens hypertextes

• Liens hypertextes entrants

Tout site public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées sur le site CNSR. L’éditeur du site CNSR se réserve toutefois le droit d’exiger la suppression d’un lien qu’elle estime non-conforme à l’objet du site, à ses missions ou plus généralement à l’éthique de ce portail public.
En revanche les pages du site CNSR ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site : rien ne doit méprendre le visiteur sur l’origine d’une page vue.

L’autorisation de mise en place d’un lien est valable pour tout support, à l’exception de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

• Liens hypertextes sortants

Lorsque le site CNSR crée un lien hypertexte, l’identité des éditeurs du site est également indiquée en lien. Néanmoins, ces pages web dont les adresses URL sont régulièrement vérifiées ne font pas partie du site CNSR et par conséquent n’engagent en rien la responsabilité du site CNSR.

4. Propriété Intellectuelle

Les contenus disponibles sur le site CNSR sont protégés par le droit d’auteur. Au terme de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, il est interdit de reproduire tout ou partie de ces œuvres sans en avoir obtenu l’autorisation expresse de l’éditeur du site au préalable.

L’éditeur du site CNSR est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du site.

l’internaute s’interdit de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le site CNSR, ainsi que de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présentes sur ce site. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.

5. Restriction sur les publications

L’utilisateur s’engage, dans le cas où le site CNSR mettrait à disposition des internautes un espace collaboratif, à ne pas publier sur le site CNSR, de contenu illicite ou nuisible, et notamment des photos ou messages à caractère injurieux, insultant, diffamant, dénigrant, dégradant, raciste, xénophobe, sexiste, pornographique, menaçant ou qui pourrait inciter à la haine ou au harcèlement et qui irait à l’encontre du droit au respect de la vie privée ou sans rapport avec les thèmes proposés.

L’éditeur du site se réserve, le cas échéant, le droit de procéder, en toute discrétion, à la suppression de telles publications.

6. Responsabilité de l’éditeur et accès au site

L’éditeur du site CNSR ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation du présent site. A ce titre, ils ne peut être redevable envers un utilisateur ou une autre partie, des dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires découlant de l’utilisation de ce site.

Le site CNSR est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’éditeur.

L’utilisateur reconnait et accepte par ailleurs que, nonobstant tous les moyens mis en œuvre par l’éditeur du site, internet présente des spécificités techniques qui impliquent l’impossibilité de garantir la continuité absolue de l’accès au service et des temps de réponse, ainsi que la sécurité dans la transmission des données.

En tout état de cause, l’utilisateur reconnait et accepte que les informations et services proposés sur le site du CNSR :

• pourront être interrompues pour des cas de force majeure ou indépendants de la volonté de l’éditeur ou de faits ne relevant pas de la responsabilité de l’éditeur ;
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• pourront induire des pertes de données ponctuelles.

7. Modification des Conditions Générales d’Utilisation

L’éditeur du site CNSR se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou parties les Conditions Générales d’Utilisation.

Les utilisateurs sont en conséquent invités à consulter régulièrement ces Conditions Générales d’Utilisation afin d’être en mesure de prendre connaissance des changements apportés.

8. Fraude informatique

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L’utilisateur s’interdit de transmettre par quelque procédé que ce soit (e-mail ou autres), tout contenu incluant des programmes, des codes, des virus, etc. destinés à détruire ou limiter les fonctionnalités du site CNSR ;

9. Droit applicable et juridiction

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : cnsr-dscr@interieur.gouv.fr